Land reform (scotland) act 2016 (commencement no. 6, transitory and saving provisions) (modern limited duration tenancies) miscellaneous amendments regulations 2017, the

Auteur : Scotland
Éditeur : TSO
ISBN : 9780111037188
Date de publication : 6 nov. 2017
Dimensions : 30,0 cm
Langue : Anglais
Pays d'origine : Grande Bretagne

9,07 €
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