Commentaire de la loi du 13 decembre 1848: sur la contrainte par corps et du tarif du 24 mars 1849; precede des travaux preparatoires de cette loi et suivi du code des contraignables par corps (classic reprint)
Auteur :
Durand, M Hip
Éditeur :
Durand, M Hip
ISBN :
9781332561889
Date de publication :
23 juin 2016
Dimensions :
22,9 x 15,2 x 2,5 cm
Poids :
644 g
Format :
Trade paperback (US)
Langue :
Anglais
Pays d'origine :
USA