Conditions générales de ventes en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg.

1. OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT D’UN COMPTE

De convention expresse l’ouverture d’un compte suppose l’acceptation de nos conditions générales de vente. Nos conditions générales de vente prévalent sur les conditions particulières des acheteurs, sauf dérogation écrite acceptée par nous. Ces conditions de vente s’appliquent à la fourniture d’ouvrages effectuée en un seul lieu de livraison et facturée sur un seul compte. Les impératifs de gestion obligent Tondeur Diffusion (T.D.) à fixer à  1.000,00 € net H.T., retours déduits, le C.A. annuel minimum à partir duquel un compte librairie peut raisonnablement fonctionner. Nous nous réservons d’étudier l’éventuelle fermeture des comptes des clients qui, en fin d’année, n’atteindraient pas ce seuil et qui pourraient être servis au comptant seulement à notre dépôt. Ne peuvent bénéficier de remises et conditions ci-dessous que les librairies inscrites au Registre de Commerce à ce titre, et nous rendant la totalité du service commercial que nous attendons de nos clients détaillants : magasins ouverts au public et possédant une vitrine sur rue, entretien d’un stock comportant un assortiment suffisant de nos ouvrages. Les libraires ayant un compte ouvert à la T.D. ne peuvent en aucun cas revendre ou échanger les fournitures faites par la T.D. avec d’autres commerçants. Aucune entente, aucun groupement de points de vente, quelle qu’en soit la forme, ne sera pris en compte pour l’attribution des remises. Une caution bancaire – ou toute forme de garantie similaire – peut être exigée par la T.D. lorsque l’en-cours des factures atteint 1.500,00 €. Au cas où le revendeur ne peut produire cette garantie, la procédure pro-forma sera utilisée.

2. REMISES

La remise de base accordée à tout revendeur de livres est fixée à 23 % du prix de vente public H.T. en Euro. Ces remises sont accordées par éditeur. Les remises quantitatives s’ajoutent à cette remise de base. Leurs taux sont déterminés par les C.A. réalisés sur l’année civile n-1. Les taux de remises qualitatives sont fixés par le choix que fait le revendeur parmi les différentes propositions de critères qualitatifs offerts par la T.D. L’ensemble des remises quantitatives et qualitatives est valable 12 mois et est révisable annuellement. Les remises qualitatives peuvent être modifiées – augmentées ou diminuées – en cours d’année selon le choix du revendeur.

3. FACTURATION DES FOURNITURES ET RÈGLEMENTS

La facturation est faite par la T.D. d’ordre et pour le compte des Editeurs. Tous les règlements doivent être adressés par et à la T.D. Les prix des volumes étant sujets à variations, les prix indiqués sur les catalogues et bons de commande le sont à titre indicatif, seul le prix de facturation fait loi. Les factures mensuelles sont payables au comptant et n’entraînent aucun escompte. Le paiement à terme peut-être obtenu après 2 mois de fonctionnement du compte. Le client a le choix de règlement. Celui-ci doit être établi à l’ordre de : T.D.

N.B. Sauf stipulation contraire, toutes les factures émises par la T.D. sont payables à Bruxelles.

4. LIVRAISON, FRAIS DE PORT ET ASSURANCE

Toute marchandise enlevée à notre dépôt est réputée vérifiée. Aucune réclamation ne peut par la suite être admise par la T.D., que cette marchandise ait été prise par le libraire ou par son coursier. Les volumes sont réputés livrables au départ de notre dépôt. Ils voyagent en port dû aux frais, risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire, en cas de livraison de marchandises endommagées, de faire toutes les réserves d’usage auprès du transporteur. Nous acceptons cependant d’effectuer les expéditions par poste et port payé au départ. Dans ce cas, les frais de port figurent sur nos factures.

5. SERVICE DES NOUVEAUTÉS ET FACULTÉ D’ÉCHANGE

À la suite d’accords particuliers, les libraires en compte peuvent obtenir le « Service des Nouveautés ». Les ouvrages livrés d’office bénéficient d’une faculté d’échange. Chaque retour doit être obligatoirement accompagné d’un bordereau de retour comprenant le titre et le nombre d’exemplaires de chaque ouvrage. Les retours doivent s’effectuer au plus tôt trois mois après la mise en vente et au plus tard dix mois après cette date. La quantité retournée ne doit pas excéder la quantité mise en place. Les ouvrages retournés doivent être en parfait état de revente et ne comportant aucune étiquette. L’emballage doit garantir la qualité des ouvrages retournés. Tout ouvrage défraîchi sera automatiquement refusé. De la même façon, tout retour parvenant en port dû est refusé. Les refus sont tenus à disposition durant 3 mois, passé ce délai, ils seront pilonnés. Les ouvrages refusés sont retournés en port dû. Les ouvrages retournés doivent parvenir en port payé à : T.D. — Service des Retours — rue Walcourt, 110 — 1070 Bruxelles. Les notes de crédit ne sont pas remboursées mais s’apurent avec les achats suivants.

6. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamations, les dispositions prises par la T.D. seront applicables. A savoir : Toute réclamation concernant les livraisons doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la réception. Toute réclamation concernant les règlements doit parvenir à la T.D. dans le courant du mois suivant la réception de la facture. Après un délai de 1 mois date d’expédition, aucune réclamation concernant des livraisons effectuées par transporteur ne pourra être acceptée par la T.D.

CESSATION D’ACTIVITÉ ET VENTE DE FONDS

En cas de vente de fonds de commerce, de mise de fonds en gérance libre ou de changement de gérant, et en cas de cessation d’activité du libraire, les délais de paiement éventuellement convenus tombent et le solde du compte est immédiatement exigé par la T.D.

7. EXCLUSIVITÉS

Les conditions ci-dessous sont applicables en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg et aux Pays-bas, à tous les clients se fournissant auprès de notre dépôt. Toute exportation à destination de la Suisse, de la France et du Canada est interdite autrement que par le canal de nos diffuseurs exclusifs dans chacun de ces pays. Toute infraction à cette disposition entraînerait la fermeture du compte du contrevenant, sans préjudice de toutes autres mesures nécessaires pour la défense de nos droits.

8. MODIFICATIONS ET RÉVISIONS

Nos conditions de vente sont révisées une fois par an. Toutefois, nous nous réservons le droit de les modifier en cours d’année au cas où des éléments nouveaux et imprévisibles nous y obligeraient.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige et pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de Bruxelles sera seul compétent pour en connaître, même en cas :

  1. de disposition par traites, d’acceptations de règlement et d’envois franco, ceux-ci n’opérant ni novation ni dérogation à cette clause d’attribution de juridiction.
  2. De stipulation contraire sur les lettres de clients.
  3. D’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

10. IRRÉGULARITÉ DANS LES PAIEMENTS

En cas d’irrégularités dans les paiements, les dispositions prises par la T.D. seront applicables, soit :

  1. À défaut de règlement à l’échéance, la T.D. disposera sans autre avis, pour le montant de sa créance, majorée des frais d’encaissement. Les factures émises par la T.D. produisent un intérêt de 12 % l’an, à partir du jour de l’échéance et après mise en demeure.
  2. Il est, en outre, convenu de manière expresse entre parties qu’à défaut de paiement à l’échéance, et après mise en demeure, le montant des factures émises par la T.D. sera augmenté d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 %, à titre de dommage et intérêts, avec un minimum de 75,00 € par facture.
  3. En cas de retard de règlement, la T.D. suspendra les envois à l’adresse du client. La réouverture du compte ne pourra s’effectuer qu’après règlement de la totalité du solde débiteur, intérêts de retard et indemnités inclus.
  4. En cas de non-règlement de deux factures consécutives, les fournitures faites en dépôt deviendront immédiatement exigibles. Il en sera de même en cas de remise au contentieux.
  5. En cas de réouverture de compte, après le recouvrement, la T.D. pourra demander au client de régler d’avance (par chèque joint à la commande, sur facture pro-forma, par accréditif ou par tout autre moyen) pendant une période de 6 mois.
  6. Les ventes sont faites avec la clause de réserve de propriété et les marchandises ne deviennent la propriété de l’acquéreur qu’après paiement intégral de la facture à la T.D.
  7. Tout frais de rappel sera facturé au tarif de 10 euros HTVA.
  8. Tout frais de duplicata sera facturé au tarif de 5 euros HTVA par documents