Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique - annocations - commentaires - jurisprudence
Auteur :
HUYGHE/PEREZ MAS
Éditeur :
MONITEUR
ISBN :
9782281132182
Date de publication :
28 sept. 2016
Dimensions :
20,0 x 14,0 x 3,0 cm
Poids :
30 g
Format :
Broché
Collection :
CODE
Langue :
Français